Créé le 1 mars 2011
Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999Art. 4 → Version 1
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999Art. 4