(1) Travaux préparatoires : Loi n° 55-1052.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1203) ;
Avis de l'Assemblée de l'Union française du 7 février 1952 (n° 2575) ;
Rapport de M. Laforest au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 6378) ;
Avis de la commission des finances (n° 8249) ;
Adoption sans débat le 9 avril 1954 (L. n° 1328).
Conseil de la République :
Transmission (n° 235, année 1954) ;
Rapports de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (n°s 389 et 429, année 1954) ;
Avis de la commission des finances (n°s 400 et 445, année 1954) ;
Discussion les 8 et 29 juillet 1954 ;
Adoption de l'avis le 29 juillet 1954 (A. n° 186, année 1954).
Assemblée nationale :
Avis du Conseil de la République (n° 9023) ;
Rapport de M. Laforest au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 10241) ;
Adoption sans débat le 24 mars 1955 (L. n° 1847).
Conseil de la République :
Transmission (n° 203, année 1955) ;
Rapport de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (année 1955) ;
Adoption le 30 juin 1955 (L. n° 121, année 1955).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (n° 11085) ;
Rapport de M. Saïd Mohamed Cheikh au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 11193) ;
Adoption le 5 août 1955 (L. n° 2081).