Code minier

Article 145

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Article 145

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Nationalisation des mines de charbon

Résumé. Les mines de charbon existantes en 1946 sont devenues propriété de l'État.

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance