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Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Travaux préparatoires :
loi n° 99-245
. Sénat : Propositions de loi n°s 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié, 247 et 248 (1997-1998) ; Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 502 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 28 janvier 1999. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1358 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, n° 1418 ; Discussion et adoption le 16 mars 1999.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999