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Mise à jour des références législatives dans le Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour de la référence législativeCode de la santé publiqueArt. L1337-1-1 : Contrôle des infractions en matière de radioprotection
→ Version 4 : Précision des articles du code minier concernésCode de la santé publiqueArt. L1333-17 : Contrôle des règles de radioprotection
→ Version 8 : Précision des compétences des agents chargés de la surveillance administrative
- Code de la santé publiqueArt. L1333-4, Art. L1337-1-1, Art. L1333-17