Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968

Art. 25, Art. 34

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Modification de l'accès aux documents et mise à jour des peines d'amende

Résumé. Le centre national pour l'exploitation des océans peut désormais accéder à des documents ou renseignements visés par l'article L. 412-1 du code minier, et les peines d'amende pour certaines infractions au code minier sur le plateau continental sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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