Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accès aux documents et mise à jour des peines d'amende
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et clarification des peines d'amendeLoi n°68-1181 du 30 décembre 1968Art. 34 : Accès du CNEXO aux documents environnementaux
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour l'accès aux documents
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968Art. 25, Art. 34