Modifié parDécret n°55-638 du 20 mai 1955Décret n°57-242 du 24 février 1957Décret n°57-242 du 24 février 1957art. 6, v. init.Loi n°69-4 du 3 janvier 1969Loi n°69-4 du 3 janvier 1969art. 1, v. init.Décret n°69-598 du 10 juin 1969Décret n°73-109 du 22 janvier 1973Ordonnance n°82-1116 du 23 décembre 1982Ordonnance n°82-1116 du 23 décembre 1982art. 1, v. init.Ordonnance n°82-1116 du 23 décembre 1982art. 5, v. init.