A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 2 → Version 3
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 2
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
Art. 2