Créé le 1 mars 2011
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
Article 22
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.