(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1264.

Sénat :

Projet de loi n° 254 (1987-1988) ;

Rapport de M. Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 17 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 292 ;

Rapport de M. Grignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 349 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (1988-1989) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC