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Section 8

Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

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Article L2411-15

Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Code du travail

Article L2411-14

Article L2411-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Résumé Un salarié qui veut devenir représentant du personnel dans une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut pas être licencié pendant six mois après avoir annoncé sa candidature, ou si son employeur savait qu'il allait candidater avant l'entretien de licenciement.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères et délais pour obtenir autorisation avant licenciement

Résumé des changements La nouvelle version étend les règles qui exigent une autorisation préalable au licenciement d’un salarié désigné comme représentant extérieur : elle remplace un cadre limité aux établissements classés par un délai basé sur la date déposée par le candidat (et non plus uniquement après fin mandataire), tout en ajoutant une condition supplémentaire lorsque l’employeur était déjà informé.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d' une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence légale concernant les installations classées a été mise à jour, passant de « L 515‑8 IV » à « L 515‑36 », sans modifier le principe d’autorisation préalable pour le licenciement.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2015

Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence légale aux installations classées a changé : on passe de l’article 3‑1 au nouvel article L. 211‑2 du code minier.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.