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Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la base légale de l’autorisation domanialeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L2124-28 : Obligations en cas de retrait ou réduction d'autorisation domaniale
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L5144-2 : Conditions pour obtenir gratuitement des terrains domaniaux en Guyane
→ Version 2 : Mise à jour de la référence au code minier
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2124-27, Art. L2124-28, Art. L5144-2