Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2124-27, Art. L2124-28, Art. L5144-2

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Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. Les références législatives dans les articles du Code général de la propriété des personnes publiques sont mises à jour pour correspondre aux articles pertinents du Code minier.

A modifié les dispositions suivantes :

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