Code minier (nouveau)

Article L342-1

Créé le 1 mars 2011

La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures générales s'imposant aux exploitations énumérées à l' article L. 341-1. Elle s'étend à tous les travaux de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 20

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 24 janvier 2014

La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures générales s'imposant aux exploitations énumérées à l' article L. 341-1. Elle s'étend à tous les travaux de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.