Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 21

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Article 21

La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières), 5 (Confidentialité des renseignements obtenus lors de sondages) et 7 (Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) et 16 (Extension des règles du travail aux TAAF pour le secteur minier).
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 (Suppression de vieilles règles sur les mines) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance s'applique dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour certains articles, et les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières), 5 (Confidentialité des renseignements obtenus lors de sondages) et 7 (Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) et 16 (Extension des règles du travail aux TAAF pour le secteur minier).
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 (Suppression de vieilles règles sur les mines) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance