Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
En vigueur du 21 août 1956 au 4 septembre 1959, puis du 16 juillet 1994 au 28 février 2011
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Exclusion des combustibles minéraux solides de certaines règles
Les dispositions de l'article 149 (Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux) ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.