Code minier

Article 150

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Article 150

Les dispositions de l'

article 149

(

Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux

)

Art. 149

Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux

L'État contrôle l'importation et l'exportation de combustibles minéraux solides, comme le charbon, avec l'aide des Charbonnages de France.

ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 août 1956 au 4 septembre 1959, puis du 16 juillet 1994 au 28 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des combustibles minéraux solides de certaines règles

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides (sauf la tourbe) venant des pays de la CECA ou mis en libre pratique dans ces pays.

Les dispositions de l'article 149 (Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux) ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les exceptions aux dispositions de l'article 149 concernant les combustibles minéraux solides, en remplaçant la mention 'texte abrogé' par des règles spécifiques.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 4 septembre 1959

Source : Légifrance