JORF n° 0254 du 30 octobre 2026
À la une
5 textesLOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Décret n° 2026-1010 du 28 octobre 2026 relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité
Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation
Autres textes généraux
70 textesVoir 45 textes
Arrêté du 28 octobre 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Arrêté du 29 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 31 octobre 2026 à 14 heures avec le Football Club d'Annecy
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance
Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2027 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Arrêté du 29 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Arrêté du 26 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle au titre de l'année 2027
Arrêté du 15 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
Arrêté du 26 octobre 2026 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux critères économiques d'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2030-2031 du mécanisme de capacité
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
Arrêté du 29 octobre 2026 précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
Arrêté du 22 octobre 2026 portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Lozère »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Chapon du Périgord »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poularde du Périgord »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet du Périgord »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes »
Arrêté du 23 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des prunes
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Arrêté du 28 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture
Arrêté du 28 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture
Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2026 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 14 octobre 2026 déterminant pour l'année 2026 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 5 octobre 2026 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Arrêté du 22 octobre 2026 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2025
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée)
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi (Polynésie française)
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
Voir 9 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
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Documents publiés
Conférence des présidents
Voir 16 textes
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime)
Avis de vacance d'emplois de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission 2027 à l'Ecole polytechnique
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 code de la sécurité sociale
Avis de projet d'inscription des sous-vêtements adaptés au port des prothèses mammaires externes au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Mesures nominatives
55 textesVoir 13 textes
Décret du 28 octobre 2026 portant délégation de signature (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep)
Décret du 29 octobre 2026 portant radiation du corps des administrateurs de l'Etat - Mme CHAMBELLAN LE LEVIER (Chantal)
Décret du 29 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MAZOYER (David)
Décret du 29 octobre 2026 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
Décret du 29 octobre 2026 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Décret du 28 octobre 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Décret du 28 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 28 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 29 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FAAS (Nicolas)
Décret du 29 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme PHELUT (Laurie)
Décret du 29 octobre 2026 portant titularisation et intégration directe dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Décret du 29 octobre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration du Groupe des instituts du service public - M. THIERS (Eric)
Décret du 29 octobre 2026 portant fin de fonctions (direction départementale des finances publiques)
Voir 40 textes
Arrêté du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes
Arrêté du 28 octobre 2026 portant nomination (Conseil national d'évaluation des normes)
Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination au Comité national pour l'emploi
Arrêté du 1er juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Arrêté du 27 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Arrêté du 28 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 29 octobre 2026 portant nomination du président du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 27 octobre 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'affectation des étudiants en médecine ayant satisfait aux épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 23 octobre 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
Arrêté du 23 octobre 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Arrêté du 23 octobre 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 29 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030