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Arrêté du 26 octobre 2026

portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2027

Résumé. Le gouvernement a approuvé un plan pour réaliser des enquêtes statistiques en 2027 sur les ménages et les collectivités locales, afin d'étudier divers aspects de la vie en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques) modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu les avis délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr).

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2027

Résumé. Le gouvernement a validé un plan pour faire des enquêtes statistiques en 2027 auprès des ménages et des collectivités locales.

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2027

Résumé. Un arrêté approuve le programme d'enquêtes statistiques pour 2027, concernant les ménages et les collectivités territoriales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enquêtes statistiques prévues en France pour 2027

Résumé. La France prévoit plusieurs enquêtes en 2027 pour étudier la population, les conditions de vie, l'emploi, la santé et les transports.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. LENGLART

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe