Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article R. 316-2 (Règles du mécanisme de capacité en électricité)Art. R.316-2Règles du mécanisme de capacité en électricitéUn arrêté fixe les règles transparentes et non discriminatoires du mécanisme de capacité en électricité, couvrant la certification, les enchères et la rémunération des producteurs. dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité)Modification des règles sur la production et la distribution d'électricitéUn décret modifie les règles sur la production et la distribution d'électricité en France, avec des contrats pluriannuels, des pénalités pour les producteurs, et des enchères uniques pour sélectionner les capacités de transport. relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,
Arrête :