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Arrêté du 26 octobre 2026

portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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Plan d'enquêtes statistiques pour les entreprises et agriculteurs en 2027

Résumé. Le gouvernement a approuvé un plan pour réaliser des enquêtes statistiques en 2027 auprès des entreprises et des agriculteurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques) modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;

Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;

Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2027

Résumé. Le gouvernement a validé un plan pour faire des enquêtes statistiques en 2027 auprès des entreprises et des agriculteurs.

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2027

Résumé. Un arrêté approuve le programme d'enquêtes statistiques pour 2027, concernant les entreprises et les exploitations agricoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enquêtes économiques prévues en France pour 2027

Résumé. En 2027, plusieurs enquêtes seront menées en France pour étudier les prix, l'emploi, les entreprises et d'autres sujets économiques.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. LENGLART

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe