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Arrêté du 28 octobre 2026

relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle méthodologie pour la demande d'électricité

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour créer les courbes de demande d'électricité et met à jour le mécanisme de capacité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) dans leur rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;

Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Vu la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026 portant proposition de méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Méthodologie pour le mécanisme de capacité électrique

Résumé. La méthode pour créer les courbes de demande d'électricité et les paramètres du mécanisme de capacité est fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.

La méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) du code de l'énergie est fixée conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de méthodologie de paramétrage du mécanisme de capacité, annexée à la présente décision.

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Suppression d'un arrêté sur les courbes de demande énergétique

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2026 sur la méthodologie des courbes de demande énergétique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté sur l'énergie est publié et entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des décisions administratives

Résumé. Ce texte décrit comment les décisions administratives sont prises et publiées en France.

Fait le 28 octobre 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe