La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 (Création d'un fonds de lutte contre les addictions)Art. L.221-1-4Création d'un fonds de lutte contre les addictionsUn fonds est créé pour lutter contre les addictions, avec une partie spéciale pour l'outre-mer. et D. 221-39 (Arrêté annuel pour le fonds de lutte contre les addictions)Art. D.221-39Arrêté annuel pour le fonds de lutte contre les addictionsUn arrêté annuel des ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'un comité restreint, fixe les bénéficiaires et les montants des financements pour lutter contre les addictions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention., L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes., L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions)Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutionsCe décret modifie le Code de la recherche pour mieux organiser les règles concernant les chercheurs, leurs inventions et les institutions scientifiques en France. portant partie réglementaire du code de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2026 (Financement de la prévention des addictions en 2026)Financement de la prévention des addictions en 2026En 2026, la sécurité sociale financera des actions pour prévenir les addictions comme le tabac et l'alcool. fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 octobre 2026 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2026 en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions en date du 2 septembre 2026,
Arrêtent :