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Accord UE-Vietnam et régulation des réseaux sociaux
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 3426, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2026, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 3425, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à faire de l'Union européenne le cadre d'une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l'égard des enfants et jeunes mineurs (n° 3281) :
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 151-5 du règlement.
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