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Décret du 29 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme PHELUT (Laurie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au secrétariat général du Gouvernement

Résumé. Un juge est envoyé pour deux ans au secrétariat du gouvernement pour travailler sur la justice, la culture et les technologies.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au secrétariat général du Gouvernement

Résumé. Une magistrate est détachée pour deux ans au secrétariat général du Gouvernement pour des missions liées à la justice, la culture et les technologies.

Mme Laurie PHELUT, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission secteur justice, culture et technologies de la communication, pour une durée de deux ans, à compter du 14 septembre 2026.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2