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Arrêté du 29 octobre 2026

précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente du gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gazole par la SAGESS, en précisant le coût, le jour de cession et d'autres détails techniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 (Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazole) modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Règles de vente du gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté définit les règles pour la vente de gazole par la SAGESS, en précisant le coût, le jour de cession et d'autres détails techniques.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le « coût moyen pondéré d'acquisition » est celui, exprimé en euros par mètre cube, de l'ensemble des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) détenus par la société mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) (SAGESS), retenu par la même société pour fixer le prix de la cession en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) ;
2° Le « jour de cession » s'entend du jour de transfert de propriété du gazole cédé ou, lorsque le gazole est cédé sous la forme d'une option d'achat prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé (Vente de gazole par la SAGESS), du jour d'acquisition de cette option auprès de la SAGESS ;
3° Le « taux de change du jour » s'entend, pour un jour donné, du taux de référence euro/dollar des Etats-Unis publié par la Banque centrale européenne à cette date ou, à défaut, du dernier taux publié ;
4° La « masse volumique forfaitaire » du gazole, applicable à 15 °C, est égale à 845 kilogrammes par mètre cube.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe les règles de calcul du prix du gazole en fonction de la localisation des dépôts et d'un indice de référence, avec des conversions en euros et arrondis au centime.

I. - Chaque dépôt est associé à une zone de prix et à un indice de référence en fonction de sa localisation géographique dans le tableau suivant :

Localisation du dépôt (numéro de département ou Etat) Zone Nom de l'indice de référence et son code
67, 68, 90 et Belgique ARA ULSD 10ppmS FOB ARA Barge (AAJUS00)
03, 04, 13, 2A, 2B, 21, 26, 31, 34, 38, 40, 63, 69, 71, 74, 83 MED ULSD 10ppmS CIF Med Cargo (AAWYZ00)
Autres localisations NWE ULSD 10ppmS CIF NWE Basis Le Havre Cargo (AAWZC00)

Pour chaque jour de cession et chaque dépôt, la référence de prix du gazole est égale à la moyenne arithmétique des cinq valeurs de l'indice associé au dépôt et précédant strictement la dernière valeur publiée avant ce jour.
Chacune de ces valeurs d'indice retenues pour calculer cette moyenne, exprimée en dollars des Etats-Unis par tonne, est convertie d'abord en euros par tonne sur la base du taux de change du jour de cotation, puis arrondie au centime d'euro, puis convertie en euros par mètre cube sur la base de la masse volumique forfaitaire et le résultat de cette conversion est arrondi au centime d'euro par mètre cube. Cette conversion est réalisée avant le calcul de la moyenne.
La référence de prix du gazole est arrondie au centime d'euro par mètre cube.
II. - Pour un jour de cession et un dépôt donnés, l'avantage unitaire est égal à la différence entre la référence de prix du gazole et le coût moyen pondéré d'acquisition, arrondie au centime d'euro par mètre cube. Lorsque cette différence est négative, l'avantage unitaire est nul.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Calcul de l'avantage financier sur la vente de gazole

Résumé. Un décret explique comment calculer l'avantage financier lié à la vente de gazole, en fonction du volume vendu et d'un prix de référence.

L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession.
Ce montant est arrondi au centime d'euro.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'avantage lié à la cession de gazole jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur le calcul des avantages liés au gazole

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les règles de calcul d'un avantage lié à la cession de gazole par la SAGESS.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
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