Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026

relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits pour les agents publics et règles pour les assistants maternels

Résumé. Les agents publics peuvent désormais aider leur famille comme activité accessoire, mais les assistants maternels doivent respecter les règles de cumul d'emplois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 422-8 (Règles d'application pour les assistants maternels et familiaux employés par des entités publiques) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires), L. 333-14 (Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale) et R. 123-8 (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 25 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 15 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'assistance familiale aux activités accessoires autorisées

Résumé. Les agents publics peuvent désormais aider leur famille comme activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul d'emplois pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent désormais respecter les règles de cumul d'emplois des agents publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'organisation des services publics et de la santé

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre de nouvelles règles dans les domaines de la santé et des services publics.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3