Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 4° du J de son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale)Art. 2Organismes autorisés à traiter des données pour la protection socialeCe décret liste les organismes autorisés à utiliser les données personnelles pour la protection sociale, comme les caisses de sécurité sociale et les organismes de retraite. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 (Enregistrement des changements de noms et prénoms)Enregistrement des changements de noms et prénomsUn arrêté du 19 décembre 2023 explique comment le ministère de l'intérieur enregistre et protège les changements de noms et prénoms. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »,
Arrête :