En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des fonds de la taxe sur les infrastructures de transport pour 2025
En application du décret susvisé, les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux montants en euros figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales bénéficiaires.
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