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Arrêté du 22 octobre 2026

portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2025

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Attribution de fonds aux collectivités territoriales pour l'exercice 2025

Résumé. Un arrêté définit les sommes données aux régions en 2025 à partir d'une taxe sur les transports, et explique comment contester ces montants.

Le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative) ;

Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 (Répartition d'une taxe pour l'entretien des routes) portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) modifié par le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Attribution des fonds de la taxe sur les infrastructures de transport pour 2025

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux collectivités territoriales pour l'exercice 2025 à partir d'une taxe sur les infrastructures de transport.

En application du décret susvisé, les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux montants en euros figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales bénéficiaires.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Recours contre un arrêté : délai de deux mois

Résumé. Tu peux contester les montants d'un arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Fixation des attributions financières pour les collectivités en 2025

Résumé. Un arrêté fixe les montants des attributions individuelles pour les collectivités territoriales en 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition de la taxe sur les infrastructures de transport

Résumé. La taxe sur les infrastructures de transport longue distance pour 2025 est répartie entre les départements français.

Fait le 22 octobre 2026.

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe