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Arrêté du 26 octobre 2026

relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le carburant d'aviation durable

Résumé. Les compagnies aériennes doivent utiliser du carburant durable et peuvent être amendées si elles ne respectent pas les règles.

Le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;

Vu le règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs ;

Vu le règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix et le kérosène fossile, ainsi que pour l'allocation, dans le cadre du SEQE de l'UE, de quotas pour l'utilisation de carburants d'aviation admissibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-84 (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), L. 229-85 (Sanctions pour non-respect des carburants d'aviation durables) et L. 229-89 (Calcul des amendes pour carburants d'aviation durables) à L. 229-92 (Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durables), et R. 229-139 (Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avion) à R. 229-141 (Contrôle et sanctions des déclarations de carburants d'aviation durables),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Calcul du prix du carburant d'aviation et obligations environnementales

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer le prix du carburant d'aviation et utiliser des outils pour estimer sa consommation, dans le cadre des obligations environnementales.

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables). En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par la Commission européenne conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 susvisé.
Dans les conditions du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 susvisé, les estimations de consommation de carburant d'aviation réalisées par l'outil mentionné à l'article 3 (Sanctions pour non-respect des obligations de carburant d'aviation durable) du présent arrêté peuvent être utilisées pour tous les exploitants d'aéronefs.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Sanctions pour non-respect des obligations de ravitaillement en carburant d'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur le ravitaillement en carburant écologique risquent une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le coût du carburant non utilisé.

L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Sanctions pour non-respect des obligations de carburant d'aviation durable

Résumé. Les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur le carburant durable risquent une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le coût du carburant non utilisé.

L'amende administrative prononcée en cas de non-conformité aux obligations de déclaration définies au 2° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée, telle qu'évaluée par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-139 du code de l'environnement (Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avion) au moyen de l'outil mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et approuvé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur les sanctions environnementales pour les compagnies aériennes

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles environnementales sur le carburant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4