Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix et le kérosène fossile, ainsi que pour l'allocation, dans le cadre du SEQE de l'UE, de quotas pour l'utilisation de carburants d'aviation admissibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-84 (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables)Art. L.229-84Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durablesLes compagnies aériennes peuvent être punies si elles n'utilisent pas assez de carburants durables ou ne déclarent pas correctement leur utilisation., L. 229-85 (Sanctions pour non-respect des carburants d'aviation durables)Art. L.229-85Sanctions pour non-respect des carburants d'aviation durablesLes compagnies aériennes peuvent être sanctionnées financièrement si elles ne respectent pas les règles sur l'utilisation de carburants durables. et L. 229-89 (Calcul des amendes pour carburants d'aviation durables)Art. L.229-89Calcul des amendes pour carburants d'aviation durablesLes amendes pour les carburants d'aviation durables sont calculées selon des règles fixées par les ministres concernés. à L. 229-92 (Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durables)Art. L.229-92Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durablesL'argent des amendes pour les carburants d'aviation durables va à IFP Énergies nouvelles pour la recherche., et R. 229-139 (Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avion)Art. R.229-139Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avionLe ministre de l'aviation civile est responsable des sanctions pour les carburants d'avion durables. à R. 229-141 (Contrôle et sanctions des déclarations de carburants d'aviation durables)Art. R.229-141Contrôle et sanctions des déclarations de carburants d'aviation durablesLes exploitants d'aéronefs doivent déclarer leur utilisation de carburants durables et peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles.,
Arrête :