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Arrêté du 28 octobre 2026

autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires, avec des postes à pourvoir en mai 2027.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 (Décret sur la sélection des agents publics expérimentés) relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 14 octobre 2026 ;

Vu la proposition de la première présidente de la Cour des comptes du 21 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Ouverture d'une procédure de recrutement pour des postes administratifs

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires, réservé aux fonctionnaires et magistrats avec au moins huit ans d'expérience.

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé (Ouverture de la procédure de sélection pour la voie « action publique »).

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Recrutement exceptionnel dans la haute administration

Résumé. Le gouvernement annonce qu'il y aura 3 postes de maître des requêtes et 1 poste de conseiller référendaire à pourvoir en mai 2027.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

  • pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 3 ;
  • pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 1.

La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2027.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Ouverture des candidatures pour des postes administratifs

Résumé. Les inscriptions pour devenir maître des requêtes ou conseiller référendaire sont ouvertes jusqu'au 7 décembre 2026.

Les candidatures sont ouvertes du 3 novembre 2026 au 7 décembre 2026 (17 heures, heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via www.insp.gouv.fr

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Documents requis pour une candidature

Résumé. Pour postuler à un poste de maître des requêtes ou conseiller référendaire, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme un CV, une lettre de motivation et des évaluations professionnelles.

Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services signé par l'employeur, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, la description d'une réalisation professionnelle ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Préparation et audition des candidats à des postes publics

Résumé. Les candidats sélectionnés pour un poste dans la fonction publique doivent d'abord préparer un dossier pour tester leurs compétences avant une audition individuelle.

Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Choix des postes pour les candidats admis

Résumé. Les candidats retenus doivent choisir un poste parmi ceux proposés, dans un délai de deux jours après avoir été contactés par email.

Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse de deux jours ouvrés.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. ODINET

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7