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Arrêté du 29 octobre 2026

relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des marges de gros sur le gazole dans les DOM

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de fixation des marges de gros pour le gazole dans certaines régions d'outre-mer, avec des ajustements spécifiques pour les grossistes et importateurs à partir de 2028.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer) et L. 910-1 G (Information aux observatoires sur les mesures de réglementation) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-14 (Régulation des prix du pétrole à La Réunion), R. 671-16 (Calcul du prix d'importation des produits pétroliers à La Réunion), R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion), R. 671-19 (Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion), R. 671-23 (Fixation des prix du pétrole à Mayotte), R. 671-25 (Calcul du prix des importations de produits pétroliers à Mayotte), R. 671-27 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à Mayotte) et R. 671-28 (Ajustement des marges pétrolières à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 (Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazole) modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;

Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Fixation des prix des carburants dans certains départements français) modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, notamment ses articles 2 et 9 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La Réunion) modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix pétroliers et gaziers à Mayotte) modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 2 et 6 ;

Considérant que la cession de stocks stratégiques de gazole à un prix inférieur à sa valeur de marché, dans les conditions prévues par le décret du 23 octobre 2026 susvisé (Règles sur la taxation et la vente du gazole), constitue une circonstance exceptionnelle au sens du dernier alinéa de l'article R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM) et des articles R. 671-19 (Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion) et R. 671-28 (Ajustement des marges pétrolières à Mayotte) du code de l'énergie, justifiant une modification supplémentaire des marges de gros maximales afin que les prix maximum reflètent la diminution du coût d'approvisionnement des grossistes résultant de cet avantage, qu'ils le reçoivent directement ou par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, et d'assurer la répercussion de celui-ci aux clients finals, y compris par anticipation dès le 1er novembre 2026 comme le permet ce même décret,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fixation des marges de gros pour les gazoles dans les DOM entre novembre 2026 et mars 2027.

Pour les gazoles routiers et non routiers, en application de la méthode de fixation de la marge de gros maximale prévue au 1° des articles R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion) et R. 671-27 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à Mayotte) du code de l'énergie, les articles 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) et 3 (Ajustement des marges et prix pour les produits pétroliers à partir de 2028) du présent arrêté complètent les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l'article 9 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Fixation des marges de distribution des produits pétroliers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ;
2° A La Réunion, l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Règles de fixation des prix de l'essence) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 ;
3° A Mayotte, l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Dispositions fiscales sur les prix des produits pétroliers et gaziers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer

Résumé. Un décret modifie temporairement les marges de gros sur le gazole dans certaines régions d'outre-mer pour tenir compte d'avantages exceptionnels.

I. - La marge de gros maximale déterminée en application des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er (Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM) fait l'objet, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, d'une modification arrêtée par le préfet au titre des circonstances exceptionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 671-5 et aux articles R. 671-19 (Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion) et R. 671-28 (Ajustement des marges pétrolières à Mayotte) du code de l'énergie.
Cette modification consiste en une minoration d'un montant unitaire, exprimé en euros par hectolitre, que le préfet fixe pour chaque produit mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM) lors de chaque fixation mensuelle des prix maximum, selon les modalités prévues aux II à IV. Cette minoration, qui reflète uniquement l'avantage mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole) reçu directement ou indirectement par les grossistes, peut excéder le montant de la marge de gros maximale déterminée en application des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er (Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM) et conduire, le cas échéant, à la prise en compte d'une valeur négative au titre de la marge de gros maximale.
II. - Les montants unitaires sont fixés mensuellement de manière à tenir compte, dans le prix maximum du produit concerné et à raison des volumes qui y sont soumis, de l'avantage, mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), afférent aux volumes de gazole cédés, en application de l'article 2 du même décret (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction), aux metteurs à la consommation, au sens du 1° de son article 1er (Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM), pour la part de cet avantage correspondant à leurs mises à la consommation du produit concerné réalisées en 2025 dans le territoire concerné, rapportées à leurs mises à la consommation de produits pétroliers visés au sens du 2° de l'article 1er du même décret (Décret sur les taxes des produits pétroliers) réalisées en 2025 en France.
III. - Les montants unitaires sont déterminés à partir des données disponibles et de prévisions. Ils tiennent compte des écarts constatés ou estimés, au titre des mois précédents, entre les prévisions et les réalisations portant sur les volumes de gazole cédés, l'avantage afférent à ces volumes et les volumes vendus. Ils visent à assurer la répercussion de l'avantage mentionné au II :
1° Pour les mois de novembre 2026 à janvier 2027, sur la période du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027 ;
2° Pour les mois de février et mars 2027, sur la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
IV. - Le montant unitaire peut être négatif, dans la seule mesure nécessaire pour corriger l'excédent des montants appliqués au titre des mois précédents par rapport à l'objectif de répercussion de l'avantage mentionné au II ; sa déduction conduit alors à majorer la marge de gros maximale.
V. - Le montant unitaire figure distinctement dans l'arrêté préfectoral de modifications des marges de gros, ainsi que dans l'arrêté mensuel fixant les prix maximum.
Le préfet informe l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la modification de la marge de gros prévue au I ainsi que du montant unitaire mensuel.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Ajustement des marges et prix pour les produits pétroliers à partir de 2028

Résumé. Un arrêté explique comment les grossistes et importateurs peuvent ajuster leurs marges et prix à partir de 2028, en tenant compte des changements récents.

I. - Pour la modification de la marge de gros maximale prenant effet au 1er janvier 2028, les grossistes peuvent intégrer à la demande de revalorisation prévue par les dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er (Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM) les effets nets, dûment justifiés, de l'application de l'article 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) du présent arrêté ou du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Règles sur la taxation et la vente du gazole) sur leurs marges.
II. - Pour la détermination du prix maximum des importations des produits raffinés prenant effet au 1er janvier 2028, les opérateurs chargés de leur importation peuvent présenter les effets nets, dûment justifiés, sur leurs coûts pertinents correspondants, résultant de l'article 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) du présent arrêté ou de l'application du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Règles sur la taxation et la vente du gazole), dans les conditions prévues par :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le I.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ;
2° A La Réunion, le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 ;
3° A Mayotte, le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.
III. - En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour la détermination du prix maximum de sortie de raffinerie prenant effet au 1er janvier 2028, la SARA peut présenter les effets nets, dûment justifiés, sur ses coûts pertinents correspondants, résultant de l'article 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) du présent arrêté ou de l'application du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Règles sur la taxation et la vente du gazole), dans les conditions prévues par le I.3 de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
IV. - Le cas échéant, les majorations ou minorations des prix maximum résultant des I à III du présent article figurent distinctement dans l'arrêté préfectoral fixant les prix maximum et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Délégation de l'exécution d'un arrêté sur les prix des produits pétroliers en outre-mer

Résumé. Un arrêté confie à plusieurs préfets et directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre et de publier un nouvel arrêté concernant les prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer.

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4