Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise., L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable., L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer)Art. L.910-1 AObservatoire des prix et revenus en outre-merUn observatoire surveille les prix, les marges et les revenus dans certaines régions d'outre-mer pour aider le gouvernement à comprendre leur évolution. et L. 910-1 G (Information aux observatoires sur les mesures de réglementation)Art. L.910-1 GInformation aux observatoires sur les mesures de réglementationLes observatoires des prix dans les outre-mer sont tenus informés des mesures concernant la réglementation des marchés et l'encadrement des prix. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM)Art. R.671-1Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOMLe préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique., R. 671-3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM)Art. R.671-3Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOML'article explique comment le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique, en tenant compte des coûts d'importation, de raffinage et du transport., R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM)Art. R.671-5Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOML'article R671-5 du Code de l'énergie fixe les règles pour calculer les marges maximales de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique., R. 671-14 (Régulation des prix du pétrole à La Réunion)Art. R.671-14Régulation des prix du pétrole à La RéunionÀ La Réunion, le préfet détermine les prix maximums des produits pétroliers en se basant sur les coûts et la marge des entreprises., R. 671-16 (Calcul du prix d'importation des produits pétroliers à La Réunion)Art. R.671-16Calcul du prix d'importation des produits pétroliers à La RéunionLe prix des produits pétroliers importés à La Réunion est calculé en fonction des coûts moyens, des assurances, du fret et des coûts justifiés par les entreprises., R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion)Art. R.671-18Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La RéunionL'article explique comment les marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion sont fixées par le préfet, en tenant compte des coûts et de la dilatation des fluides., R. 671-19 (Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion)Art. R.671-19Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La RéunionLes marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion peuvent être ajustées une fois par an, ou plus en cas d'exception., R. 671-23 (Fixation des prix du pétrole à Mayotte)Art. R.671-23Fixation des prix du pétrole à MayotteÀ Mayotte, le préfet détermine les prix maximum des produits pétroliers en fonction des coûts et de la rémunération des entreprises., R. 671-25 (Calcul du prix des importations de produits pétroliers à Mayotte)Art. R.671-25Calcul du prix des importations de produits pétroliers à MayotteL'article explique comment le prix des produits pétroliers importés à Mayotte est calculé, en tenant compte des coûts d'importation, des assurances, du fret et d'autres frais justifiés., R. 671-27 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à Mayotte)Art. R.671-27Réglementation des marges sur les produits pétroliers à MayotteÀ Mayotte, les marges de gros et de détail pour les produits pétroliers sont fixées par un arrêté préfectoral basé sur les coûts réels. et R. 671-28 (Ajustement des marges pétrolières à Mayotte)Art. R.671-28Ajustement des marges pétrolières à MayotteLes marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à Mayotte peuvent être ajustées une fois par an, ou plus en cas d'exception. ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole)Règles sur la taxation et la vente du gazoleCe décret fixe les règles pour la taxation et la vente du gazole et du fioul, en précisant qui paie les taxes, comment calculer les réductions de prix et comment transmettre les bilans de ventes. relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 (Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazole)Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazoleUn arrêté précise quels produits pétroliers sont taxés et comment le gazole est distribué aux distributeurs, avec des règles de stockage spécifiques. modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole)Règles sur la taxation et la vente du gazoleCe décret fixe les règles pour la taxation et la vente du gazole et du fioul, en précisant qui paie les taxes, comment calculer les réductions de prix et comment transmettre les bilans de ventes. et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Fixation des prix des carburants dans certains départements français)Fixation des prix des carburants dans certains départements françaisCet arrêté explique comment les prix des carburants et produits pétroliers sont fixés chaque mois par les préfets dans certains départements français, notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique. modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La Réunion)Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La RéunionUn arrêté fixe chaque mois les prix des carburants et du gaz à La Réunion, en contrôlant les coûts et les marges des entreprises. modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix pétroliers et gaziers à Mayotte)Réglementation des prix pétroliers et gaziers à MayotteUn arrêté de 2014 fixe les règles pour calculer les prix des produits pétroliers et gaziers à Mayotte, en contrôlant les marges des distributeurs. modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 2 et 6 ;
Considérant que la cession de stocks stratégiques de gazole à un prix inférieur à sa valeur de marché, dans les conditions prévues par le décret du 23 octobre 2026 susvisé (Règles sur la taxation et la vente du gazole)Règles sur la taxation et la vente du gazoleCe décret fixe les règles pour la taxation et la vente du gazole et du fioul, en précisant qui paie les taxes, comment calculer les réductions de prix et comment transmettre les bilans de ventes., constitue une circonstance exceptionnelle au sens du dernier alinéa de l'article R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM)Art. R.671-5Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOML'article R671-5 du Code de l'énergie fixe les règles pour calculer les marges maximales de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique. et des articles R. 671-19 (Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion)Art. R.671-19Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La RéunionLes marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion peuvent être ajustées une fois par an, ou plus en cas d'exception. et R. 671-28 (Ajustement des marges pétrolières à Mayotte)Art. R.671-28Ajustement des marges pétrolières à MayotteLes marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à Mayotte peuvent être ajustées une fois par an, ou plus en cas d'exception. du code de l'énergie, justifiant une modification supplémentaire des marges de gros maximales afin que les prix maximum reflètent la diminution du coût d'approvisionnement des grossistes résultant de cet avantage, qu'ils le reçoivent directement ou par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, et d'assurer la répercussion de celui-ci aux clients finals, y compris par anticipation dès le 1er novembre 2026 comme le permet ce même décret,
Arrêtent :