Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. et L. 211-5 (Motivation des décisions administratives)Art. L.211-5Motivation des décisions administrativesUne décision administrative doit être expliquée par écrit avec ses raisons. ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 (Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre public)Art. L.332-16-1Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre publicLe ministre de l'intérieur peut interdire aux supporters de se déplacer vers un lieu sportif s'ils risquent de causer des troubles, avec des sanctions en cas de non-respect. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 du préfet de la Haute-Savoie portant périmètre d'interdiction d'accès au stade du parc des sports d'Annecy, au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy à l'occasion du match de football du 31 octobre 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier Hérault Sport Club ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport (Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre public)Art. L.332-16-1Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre publicLe ministre de l'intérieur peut interdire aux supporters de se déplacer vers un lieu sportif s'ils risquent de causer des troubles, avec des sanctions en cas de non-respect., le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que lors des rencontres organisées à domicile, certains supporters du Football Club d'Annecy (FC Annecy) adoptent fréquemment un comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte des stades ; que pour la seule période récente il en a notamment été ainsi le 25 octobre 2024 en amont de la rencontre entre le FC Annecy et le Stade Lavallois Mayenne Football Club, lorsque des supporters annéciens ont pris à partie des supporters lavallois et leur ont dérobé une banderole ; que le 28 février 2025, en amont et au cours de la rencontre entre le FC Annecy et le Paris Football Club, des supporters annéciens ont fait usage d'engins pyrotechniques ; qu'à cette même occasion, 4 individus mineurs ont été placés à la disposition des autorités pour détention et usage d'engins pyrotechniques au sein d'une enceinte sportive ; qu'à la fin de la rencontre, l'arbitre était victime de jets de projectiles et d'insultes de la part de supporters annéciens ; que le 25 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre entre le FC Annecy et l'Association Sportive de Saint-Etienne, 2 supporters annéciens ont été sanctionnés d'une amende forfaitaire délictuelle, l'un pour détention d'un engin pyrotechnique, l'autre pour utilisation d'un engin pyrotechnique ; qu'à l'occasion de la rencontre du 9 mai 2026 avec le Rodez Aveyron Football, les supporters annéciens ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques en amont et au cours de la rencontre ;
Considérant, en deuxième lieu, que les déplacements du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sont très fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causant des blessures ou dégradations ; que pour la seule période récente, il en a notamment été ainsi le 14 avril 2024, à l'occasion de la rencontre opposant Clermont Foot 63 au MHSC, lorsque les supporters montpelliérains ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques avant, pendant et après la rencontre, provoquant des brûlures chez 2 supporters montpelliérains, nécessitant l'évacuation par les sapeurs-pompiers de l'un d'entre eux et le transport à l'hôpital de l'autre ; que le 6 octobre 2024 lors d'une rencontre contre le Stade de Reims, les supporters montpelliérains ont fait usage de fumigènes au cours de leur trajet pédestre vers le centre-ville et un habitant a été frappé au visage par l'un d'entre eux ; qu'au cours de leur passage devant un débit de boissons où étaient regroupés des supporters rémois, les supporters montpelliérains ont effectué des provocations, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir la survenance d'une rixe ; qu'à l'occasion de la rencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne et le MHSC du 23 novembre 2024, consécutivement à des échanges par messages électroniques entre supporters à risque des deux équipes, qui avaient prévu de s'affronter, 260 supporters montpelliérains, armés pour certains de bâtons et d'autres armes par destination, sont descendus de leurs bus à leur arrivée à proximité du stade afin de concrétiser l'affrontement projeté contre 300 à 400 supporters stéphanois ; que si l'intervention des forces de l'ordre a permis de mettre rapidement fin à cette première rixe, les supporters les plus décidés à en découdre ont ensuite tenté d'initier l'affrontement à nouveau à plusieurs reprises, causant des blessures chez 6 supporters montpelliérains dont un a été hospitalisé ; qu'à cette occasion, les forces de l'ordre ont été la cible de nombreux projectiles, causant 4 blessés parmi leurs effectifs et nécessitant le recours à 170 moyens de défense ; que des renforts de compagnies républicaines de sécurité ont dû être mobilisés afin d'enjoindre aux supporters montpelliérains de regagner leur convoi avant que ces derniers ne soient escortés vers Montpellier ; que la veille de la rencontre du 13 décembre 2025 contre le Grenoble Foot 38, les supporters montpelliérains se sont rendus à proximité d'un local de supporters grenoblois afin de provoquer une rixe, qui n'a pu être évitée que par l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en amont de la rencontre entre le Sporting Club de Bastia et le MHSC, des supporters du MHSC ont commis des vols à bord du navire assurant leur traversée de la Méditerranée, dérobant notamment des engins pyrotechniques ; qu'au cours de la rencontre, les supporters bastiais et montpelliérains ont échangé des propos injurieux ; qu'à l'occasion de la rencontre du 20 mars 2026 disputée à Pau entre le Pau Football Club et le MHSC, 2 supporters montpelliérains ont été interpellés en amont de la rencontre pour port d'engin pyrotechnique ; qu'au cours de la rencontre, l'usage d'engins pyrotechniques par les supporters à risque montpelliérains a provoqué des brûlures chez des supporters palois installés dans une tribune voisine ainsi que chez des supporters montpelliérains, nécessitant leur prise en charge hospitalière ; qu'une rixe est en outre survenue entre supporters montpelliérains, nécessitant l'intervention des stadiers ; que le 21 août 2026, lors de la rencontre entre l'Union sportive du littoral de Dunkerque et le MHSC, 2 supporters montpelliérains ont dégradé le parcage visiteur ; qu'à l'occasion de plusieurs rencontres, les supporters montpelliérains ont fait usage d'engins pyrotechniques, notamment le 18 août 2025 au Mans, le 23 août 2025 à Troyes, le 27 septembre 2025 à Laval, le 28 octobre 2025 à Clermont-Ferrand, le 20 février 2026 à Rodez, le 20 mars 2026 à Pau ; qu'en outre, les mesures préfectorales encadrant le déplacement des supporters montpelliérains afin d'éviter des troubles à l'ordre public sont régulièrement méconnues, comme ce fut le cas le 17 septembre 2023 à Strasbourg, le 31 mars 2024 au Havre et le 23 février 2025 à Nice, rencontre au cours de laquelle une centaine de supporters montpelliérains, en possession de barres de fer, ont fait le déplacement sans respecter les mesures préfectorales d'encadrement, conduisant les forces de l'ordre à les escorter pour les faire repartir dans l'Hérault ;
Considérant, en troisième lieu, que dans le cadre de la rencontre du 10 avril 2026 jouée contre le Football Club d'Annecy, les supporters montpelliérains ont provoqué des bousculades et adressé des propos injurieux aux forces de l'ordre avant d'accéder à l'enceinte sportive ; qu'au cours de la rencontre, ils ont fait usage d'engins pyrotechniques préalablement dissimulés ; que certains de ces engins ont chuté sur la piste d'athlétisme de l'enceinte sportive et l'ont endommagée ; qu'en outre, malgré l'absence d'antagonisme direct entre les supporters du FC Annecy et du MHSC, il existe toutefois un fort antagonisme entre les supporters grenoblois et montpelliérains ; qu'un déplacement des supporters à risque grenoblois pour en découdre avec leurs homologues montpelliérains à l'occasion de la rencontre entre le FC Annecy et le MHSC n'est pas à exclure ; que ce fort antagonisme s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et par l'allumage d'engins pyrotechniques ; qu'il en a été ainsi le 12 décembre 2025 à Grenoble, lorsque la veille de la rencontre, les supporters montpelliérains se sont présentés en nombre au local des supporters grenoblois afin de provoquer un affrontement ; que les supporters grenoblois, avertis de cette action, se sont dirigés vers les lieux afin de répondre à cette provocation mais ont été devancés par les forces de l'ordre, dont la présence a permis de prévenir la survenance d'une rixe ; que des supporters du MHSC ont alors adopté des comportements hostiles aux forces de l'ordre, nécessitant le recours à des engins lacrymogènes ; qu'au cours de la rencontre, la fouille d'un véhicule transportant les supporters montpelliérains a permis d'y découvrir une cinquantaine d'armes par destination ; que les supporters grenoblois ont fait usage de 16 engins pyrotechniques au cours de la rencontre ; qu'à l'issue de la rencontre, les supporters grenoblois ont approché le convoi des supporters visiteurs afin de l'attaquer, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que dans le cadre de la rencontre du 17 avril 2026 jouée à Montpellier entre le MHSC et le GF38, les services de renseignement isérois ont eu connaissance de la volonté des supporters à risque grenoblois de se rendre à Montpellier par la voie ferroviaire, en méconnaissance de l'arrêté d'encadrement édicté par le préfet de l'Hérault imposant le déplacement en bus avec un point de rendez-vous, afin d'affronter les supporters à risque locaux ; qu'en conséquence, les forces de l'ordre ont organisé un contrôle à la sortie du train emprunté, lequel transportait une centaine de supporters grenoblois dont certains étaient porteurs d'engins pyrotechniques ; que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontement entre les supporters de ces deux clubs existe à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que les troubles à l'ordre public et les comportements violents des supporters montpelliérains à l'occasion des rencontres entre le MHSC et un club avec lequel il existe une rivalité particulière persistent, malgré la mise en œuvre de mesures d'encadrement des déplacements des supporters par le préfet de la Haute-Savoie ; que, si à la date du présent arrêté, 7 supporters montpelliérains ont fait l'objet d'une interdiction administrative de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité)Art. L.332-16Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécuritéLes autorités peuvent interdire à une personne de se rendre aux manifestations sportives si elle représente une menace pour la sécurité. et que 2 supporters montpelliérains ont fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade en vertu de l'article L. 332-11 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants)Art. L.332-11Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenantsLes personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans., ces mesures individuelles sont sans effet sur la prévention des rixes et troubles graves à l'ordre public qui surviennent régulièrement en amont et en aval de la rencontre sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs et aux abords du stade, ce d'autant que leurs auteurs ne sont pas toujours identifiables, interdisant ainsi le prononcé de telles mesures ;
Considérant que par suite, ni l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 27 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction d'accès au stade du parc des sports d'Annecy, au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy à l'occasion du match de football du 31 octobre 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier Hérault Sport Club, ni la mobilisation des forces de l'ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu'en effet, dans le même temps, celles-ci seront fortement mobilisées pour faire face d'une part, à la menace terroriste actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, et, d'autre part, afin de sécuriser les manifestations revendicatives sur la voie publique et notamment de prévenir les graves troubles à l'ordre public que pourraient occasionner ces mouvements revendicatifs susceptibles de se produire dans la continuité de ceux survenus le samedi 17 octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026, marqués par des faits de violence envers les personnes, les biens et les forces de l'ordre ; que par ailleurs, les forces de l'ordre seront mobilisées pour sécuriser d'autres évènements sportifs et culturels, notamment la rencontre du championnat de National 2 entre la réserve du FC Annecy et le club du Thonon Evian Grand Genève Football Club, ainsi que les nombreux évènements festifs et familiaux organisés dans la commune dans le cadre des festivités d'Halloween ; ces dernières faisant régulièrement l'objet de violences urbaines nocturnes ; qu'ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du samedi 31 octobre 2026,
Arrête :