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Décret du 29 octobre 2026

portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

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Changement de poste d'un procureur financier

Résumé. Un haut fonctionnaire change de poste pour devenir procureur financier dans une nouvelle région.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la proposition conjointe de la première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;

Vu l'avis rendus du conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 16 octobre 2026 ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Fin de délégation d'un procureur financier

Résumé. Un haut fonctionnaire, Pierre Caille-Vuariier, quitte son poste de procureur financier en Ile-de-France à partir du 1er novembre.

Il est mis fin à la délégation de M. Pierre CAILLE-VUARIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, à compter du 1er novembre 2026.

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Nomination d'un procureur financier

Résumé. Pierre Caille-Vuariier devient procureur financier pour la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire à partir du 1er novembre 2026.

M. Pierre CAILLE-VUARIER est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2026.

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué correctement et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3