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Décret du 28 octobre 2026

portant délégation de signature (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la lutte contre la délinquance

Résumé. Patricia MIRALLES peut signer des documents pour lutter contre la délinquance et les dérives sectaires, et déléguer cette tâche à ses collaborateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 19 octobre 2026 (Nomination de Patricia MIRALLES pour coordonner la lutte contre la délinquance et autres menaces) portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Délégation de pouvoirs à Patricia MIRALLES

Résumé. Patricia MIRALLES peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour lutter contre la délinquance et les dérives sectaires.

Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Délégation de signature dans la lutte contre la délinquance

Résumé. Patricia MIRALLES peut donner à ses collaborateurs le pouvoir de signer des documents officiels pour son domaine.

Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Décret du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3