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Décret du 29 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - M. FAAS (Nicolas)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un magistrat est envoyé temporairement à l'Autorité de la concurrence pour deux ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;

Vu le décret du 13 octobre 2023 (Détachement de Mme Céline BONIFACE au Conseil d'État) portant détachement (magistrature) ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un magistrat est détaché pour deux ans à l'Autorité de la concurrence.

M. Nicolas FAAS, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 25 septembre 2026, pour une durée de deux ans.

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Application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2