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Arrêté du 28 octobre 2026

relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2030-2031 du mécanisme de capacité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des enchères d'électricité pour 2030-2031

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les enchères d'électricité en France pour les années 2030-2031, avec des paramètres déterminés par la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) dans leur rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;

Vu le rapport de paramétrage de la période de livraison 2030-2031 établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Vu la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Paramétrage des enchères d'électricité pour 2030-2031

Résumé. La courbe de demande et les paramètres pour les enchères d'électricité sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie pour la période 2030-2031.

La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, annexée à la présente décision.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Règles des enchères d'énergie pour 2030-2031

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les enchères d'énergie en France pour les années 2030-2031.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des actes administratifs

Résumé. Cette section décrit les modalités de publication des actes administratifs dans le Journal Officiel.

Fait le 28 octobre 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe