Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires

Résumé. Les ministres veulent que la Sécurité sociale rembourse des sous-vêtements spéciaux pour les femmes portant des prothèses mammaires externes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des prothèses mammaires

Résumé. Les ministres veulent ajouter des sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires externes remboursées par la Sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) :
Au chapitre 4, la section 1 « A. - Prothèses mammaires externes » devient la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes » et est précédée par une nouvelle section 1 intitulée « A. - Prothèses mammaires externes et sous-vêtements adaptés ».
Dans cette nouvelle section 1 « A. - Prothèses mammaires externes et sous-vêtements adaptés », après la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes », une sous-section 2 est insérée comme suit :

Avis divers
« Sous-section 2 « Sous-vêtements adaptés au port des prothèses mammaires externes