Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du remboursement des prothèses mammaires
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) :
Au chapitre 4, la section 1 « A. - Prothèses mammaires externes » devient la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes » et est précédée par une nouvelle section 1 intitulée « A. - Prothèses mammaires externes et sous-vêtements adaptés ».
Dans cette nouvelle section 1 « A. - Prothèses mammaires externes et sous-vêtements adaptés », après la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes », une sous-section 2 est insérée comme suit :
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