Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. L.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler certaines maladies graves ou contagieuses aux autorités sanitaires pour une intervention rapide ou une surveillance., R. 1413-58-1 (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique)Art. R.1413-58-1Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologiqueUn système d'information appelé LABOé-SI est créé pour aider à surveiller les maladies et protéger la santé publique en collectant des données de laboratoires. et R. 3113-2 (Signalement des maladies transmissibles)Art. R.3113-2Signalement des maladies transmissiblesLes médecins et laboratoires doivent signaler certaines maladies aux autorités sanitaires en fournissant des données spécifiques et protégées. ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :