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Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026

modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de signalement des maladies

Résumé. Les médecins et laboratoires doivent désormais utiliser un nouveau système pour signaler certaines maladies aux autorités sanitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), R. 1413-58-1 (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique) et R. 3113-2 (Signalement des maladies transmissibles) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du système de signalement des maladies

Résumé. Les médecins et laboratoires doivent désormais utiliser un nouveau système pour signaler certaines maladies aux autorités sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles du code de la santé publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2