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Arrêté du 28 octobre 2026

relatif aux critères économiques d'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats d'électricité pluriannuels

Résumé. Un texte définit les règles pour sélectionner les installations éligibles à des contrats d'électricité pluriannuels, en se basant sur des critères économiques fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) et R. 316-40 (Examen des demandes de rémunération pluriannuelle par la CRE) ;

Vu la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026 portant proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Critères pour les contrats pluriannuels d'électricité

Résumé. Un texte fixe les règles pour choisir les installations éligibles à des contrats d'électricité sur plusieurs années, en se basant sur des critères économiques définis par la Commission de régulation de l'énergie.

Les critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, mentionnés aux articles L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) et R. 316-40 (Examen des demandes de rémunération pluriannuelle par la CRE) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026, intitulée proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, annexée à la présente décision.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contester une décision administrative

Résumé. Le texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 28 octobre 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe