Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 octobre 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de commissaire de justice à Lamentin

Résumé. Un commissaire de justice en Guadeloupe quitte son poste et est remplacé par une société, tout en devenant associé dans une autre société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un commissaire de justice en Guadeloupe

Résumé. Un commissaire de justice en Guadeloupe a décidé de quitter son poste.

La démission de M. BESSIN (Ivan, Jacky), commissaire de justice à la résidence de Lamentin (Guadeloupe), est acceptée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un nouveau commissaire de justice à Lamentin

Résumé. La société COMMISSIA remplace M. BESSIN comme commissaire de justice à Lamentin en Guadeloupe.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMMISSIA », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Lamentin (Guadeloupe), en remplacement de M. BESSIN (Ivan, Jacky).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire de justice en Guadeloupe

Résumé. M. Bessin est nommé commissaire de justice associé dans une société en Guadeloupe.

M. BESSIN (Ivan, Jacky) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMMISSIA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lamentin (Guadeloupe).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal Officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. BRESSAND

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4