Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 115
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Participation aux assemblées générales : seuil minimal d'actions
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.