Article L225-112
Abrogé depuis le 2001-05-16 par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation aux assemblées générales : seuil minimal d'actions
Résumé Pour pouvoir voter aux assemblées, les statuts peuvent fixer un minimum d'actions (au plus 10) ; plusieurs actionnaires peuvent se regrouper pour atteindre ce seuil et se faire représenter par l'un d'eux ou son conjoint.
Mots-clés : Assemblées générales Droit de vote Statuts Actions Participation
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.
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