Code de commerce

Article L225-98

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Article L225-98

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société).

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire

Résumé. L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société).

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification précise que les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé uniquement pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 16 (V) : Modification des règles de vote dans les sociétés anonymes

En résumé. Le texte précise maintenant que les voix exprimées ne comprennent pas celles des actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas voté, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne' par 'sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le quorum requis pour la première convocation de l'assemblée générale ordinaire est passé d'un quart à un cinquième des actions ayant le droit de vote.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance