En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société).
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.