Code de commerce

Article L225-102-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-102-2

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour manquement aux obligations de transparence dans les sociétés anonymes

Résumé. Si une société ne respecte pas ses obligations de transparence sur les rémunérations de ses dirigeants, elle peut être condamnée à réparer les dommages causés.

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 4 : Modification des obligations de transparence et de vigilance pour les grandes entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions spécifiques aux sociétés exploitant des installations à risque et pour introduire une responsabilité générale en cas de manquement aux obligations définies par l'article L. 225-102-1.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 11 : Modification de la référence du rapport pour le plan de vigilance

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 225-100 au lieu de L. 225-102 pour le rapport mentionné dans le texte.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 11 : Modification des références législatives pour les installations classées

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de l'environnement, passant du IV de l'article L. 515-8 à l'article L. 515-36.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance