En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Responsabilité pour manquement aux obligations de transparence dans les sociétés anonymes
Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.