Code de commerce

Article L225-107

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Article L225-107

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actionnaires peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire spécifique, et seuls les votes reçus à temps sont comptés.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les actionnaires de participer à une assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 16 (V) : Modification des règles de vote dans les sociétés anonymes

En résumé. Les formulaires d'abstention ou sans vote ne sont plus comptés comme des votes négatifs, mais exclus du calcul des votes exprimés.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 115

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les actionnaires de participer à une assemblée par visioconférence ou des moyens de télécommunication, sous conditions prévues par décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance