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Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actionnaires peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire spécifique, et seuls les votes reçus à temps sont comptés.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les actionnaires de participer à une assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, qui était prévue dans la version précédente.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un…

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que…

II. (Abrogé).

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 16 (V)

En résumé. Les formulaires d'abstention ou sans vote ne sont plus comptés comme des votes négatifs, mais exclus du calcul des votes exprimés.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un…

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour…

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 115

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les actionnaires de participer à une assemblée par visioconférence ou des moyens de télécommunication, sous conditions prévues par décret.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que…

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.