En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.