Code de commerce

Article L225-125

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Article L225-125

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes

Résumé. Les statuts d'une société anonyme peuvent limiter le nombre de voix par actionnaire, mais cette règle doit s'appliquer à toutes les actions sauf celles sans droit de vote.

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant la suspension des effets de la limitation des voix en cas d'offre publique.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La modification ajoute une condition spécifique pour les sociétés faisant l'objet d'une offre publique, suspendant les effets de la limitation des voix lors de l'assemblée générale suivante si l'auteur de l'offre détient une fraction significative du capital ou des droits de vote.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance