Code de commerce

Article L225-115

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Article L225-115

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :

1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;

3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;

4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;

5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

6° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :

1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;

3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;

4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;

5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

6° (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptesLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 11 (V) : Modification du calcul des effectifs salariés

En résumé. Le nombre de salariés pour déterminer le seuil de rémunération des personnes les mieux payées est passé de 200 à 250.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 134 (V) : Modification des règles de réduction d'impôt pour les dons alimentaires

En résumé. La modification concerne uniquement le renvoi à l'article 238 bis du code général des impôts, passant du '1 et 4' à '1 et 5'.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les rapports des commissaires aux comptes ne sont soumis à l'assemblée que s'il en existe, et ajoute la certification exacte pour le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 58 : Suppression de l'obligation de communication des conventions courantesLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 59 : Suppression de la mention de l'inventaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'inventaire dans les documents que les actionnaires peuvent demander, ainsi qu'une disposition relative aux conventions courantes.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes doivent certifier le montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, alors que la version précédente mentionnait les sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du même code.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que les conventions courantes doivent être établies conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter un nouveau point concernant la communication de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance