Code de commerce

Article L225-106-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-106-3

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes) ou des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations). Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un mandataire peut être privé de participer aux assemblées d'actionnaires s'il ne respecte pas ses obligations d'information.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes) ou des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations). Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations).

Historique des versions

Source : Légifrance