Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites aux mandats dans les sociétés anonymes

Résumé. Les règles sur le nombre de postes de direction qu'une personne peut occuper dans des sociétés anonymes en France.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 octobre 2002

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Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Résumé. Une personne ne peut pas cumuler plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes en France, mais elle peut diriger deux sociétés si l'une contrôle l'autre.

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA) et L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance), est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes) et L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 8 août 2015

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Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes

Résumé. Une personne ne peut pas diriger plus de cinq entreprises à la fois en France, sauf exceptions.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.

Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société), dans les sociétés qui constituent des participations.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

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Dépassement temporaire du nombre de membres dans les conseils après une fusion

Résumé. En cas de fusion, le conseil d'administration ou de surveillance peut temporairement dépasser 18 membres, mais pas plus de 24, pendant trois ans.

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés), sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA

Résumé. Certains mandats dans des sociétés spécifiques ne comptent pas pour le cumul de mandats dans les SA.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 (Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation) de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat) ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) ou L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ou L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement) du même code.

Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes) dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.

Par dérogation aux articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes
Article L225-94
Article L225-94-1
Article L225-95
Article L225-95-1