Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA)Art. L.225-21Limite des mandats d'administrateur dans les SAUne personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions., L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes)Art. L.225-54-1Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être directeur général de plus d'une société anonyme en France, sauf exceptions., L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-67Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions., L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance)Art. L.225-77Limite des mandats dans les conseils de surveillanceUne personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées. et L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-94Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas cumuler plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes en France, mais elle peut diriger deux sociétés si l'une contrôle l'autre., une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société)Art. L.233-2Définition d'une participation dans une sociétéUne société a une participation dans une autre si elle détient entre 10% et 50% de son capital., dans les sociétés qui constituent des participations.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.