Article L225-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des assemblées d'actionnaires
Résumé Une assemblée d'actionnaires doit être convoquée correctement, sinon elle peut être annulée sauf si tous les actionnaires y étaient.
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
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