Code de commerce

Article L225-100-1

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Article L225-100-1

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) comprend les informations suivantes :

1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.

L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport de gestion dans les sociétés anonymes

Résumé. Le rapport de gestion d'une société anonyme doit inclure une analyse détaillée de son évolution, ses résultats financiers, les principaux risques et l'utilisation d'instruments financiers.

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) comprend les informations suivantes :

1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.

L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les informations requises dans le rapport de gestion, en supprimant notamment les détails spécifiques sur les risques climatiques et les procédures de contrôle interne pour se concentrer sur une analyse plus générale des risques et des performances.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 55 (V) : Simplification des règles sur les taux d'intérêt dans les crédits

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption pour les petites entreprises concernant la présentation des indicateurs clés de performance non financiers et des indications sur la couverture des risques.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 8 : Modification du contenu du rapport de gestion

En résumé. La nouvelle version précise les informations à inclure dans le rapport de gestion, notamment sur les risques climatiques et la stratégie bas-carbone, tandis que la version précédente se concentrait sur les seuils d'application pour certaines sociétés.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 7 : Modification des articles du Code de commerce

En résumé. La modification change la référence du code monétaire et financier de 'I' à 'II' pour les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance