Code de commerce

Article L225-100-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-100-3

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'

article L. 225-100

(

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

)

Art. L.225-100

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

1° La structure du capital de la société ;

2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'

article L. 233-11

(

Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions

)

Art. L.233-11

Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions

Les clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doivent être transmises rapidement à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

;

3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles

L. 233-7

(

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

)

Art. L.233-7

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

Les actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions.

et

L. 233-12

(

Obligation d'information sur les participations

)

Art. L.233-12

Obligation d'information sur les participations

Une société contrôlée doit informer la société qui la contrôle et les autres sociétés impliquées du montant de ses participations et des changements dans ces participations, dans un délai d'un mois.

;

4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;

5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;

6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;

7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;

8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;

9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2006 · Abrogé le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence pour les sociétés cotées lors d'une offre publique

Résumé. Les sociétés cotées doivent expliquer leur structure, leurs règles de vote, leurs accords d'actionnaires et leurs règles de contrôle pour que les investisseurs comprennent ce qui peut changer si une offre publique arrive.

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

1° La structure du capital de la société ;

2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) ;

3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) ;

4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;

5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;

6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;

7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;

8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;

9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance